Belgisch genootschap voor internationaal recht - Société belge de droit international

Statuts

Statuts coordonnés

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SOCIÉTÉ BELGE DE DROIT INTERNATIONAL (S.B.D.I.)

 

BELGISCH GENOOTSCHAP VOOR INTERNATIONAAL RECHT (B.G.I.R.)

 

Association internationale sans but lucratif

 

Constituée sous la forme d’une association

internationale à but scientifique

 

Rue d’Egmont, 11

1000 BRUXELLES

 

RPM 0417.049.916 Bruxelles

 

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Statuts coordonnés

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Base légale

 

Article 1er. Il est constitué conformément à la [loi belge du 27 juin 1921 sur les associations sans but lucratif, les associations internationales sans but lucratif et les fondations, et plus particulièrement ses articles 46 et suivants], une association internationale [poursuivant un but non lucratif d’utilité internationale, soit une association internationale sans but lucratif (A.I.S.B.L.),] dénommée « Société belge de Droit international (S.B.D.I.) – Belgisch Genootschap voor Internationaal Recht (B.G.I.R.) ».

 

Siège

 

Art. 2. Le siège de la société est fixé [en Région de Bruxelles-capitale], et pour la première fois, au siège de la Fondation universitaire, rue d’Egmont, 11, à [1000] Bruxelles. Il peut être déplacé dans les limites de ladite [région], par le conseil d’administration.

 

[Buts et moyens d’action]

 

Art. 3. La société a pour but de contribuer, dans un esprit d’objectivité scientifique, au progrès du droit international et de maintenir un contact permanent entre tous ceux qui intéressent, en Belgique et à l’étranger, à cette discipline.

 

Art. 4. La société assure la publication de la Revue belge de Droit international – Belgisch Tijdschrift voor Internationaal Recht. Elle peut, en outre, dans le cadre de son [but], organiser notamment des conférences, rencontres, colloques scientifiques, journées d’études, fonder ou gérer des bourses et des prix scientifiques. Elle peut établir des relations avec les institutions belges ou étrangères poursuivant des objectifs analogues aux siens. La société pourra faire toutes opérations susceptibles de favoriser la réalisation de son objet.

 

Membres

 

Art. 5. La société comprend des membres effectifs, des membres adhérents, des membres d’honneur et des membres protecteurs.

 

Art. 6. Peuvent devenir membres effectifs, les personnes physiques ou morales, belges ou étrangères, qui justifient d’une spécialisation dans le domaine du droit international. Le nombre de membres effectifs est illimité, sans pouvoir être inférieur à trois.

 

Art. 7. Peuvent devenir membres adhérents, les personnes physiques, belges ou étrangères, qui manifestent un intérêt pour le droit international. Leur nombre est illimité.

 

Art. 8. Le titre de membre d’honneur peut être décerné par le conseil [d’administration] aux personnes physiques qui ont contribué, de manière éminente, au progrès du droit international.

 

Art. 9. Le titre de membre protecteur peut être attribué par le conseil d’administration à toute personne physique ou morale qui soutient de manière exceptionnelle l’activité de l’association.

 

Art. 10. Les membres sont libres de se retirer à tout moment de la société en adressant par écrit leur démission au conseil d’administration.

Le membre qui ne paie pas la cotisation qui lui incombe est réputé démissionnaire dans les trois mois de la demande qui lui en est faite par lettre recommandée à la poste.

L’exclusion d’un membre ne peut être prononcée pour motifs graves que par l’assemblée générale, à la majorité des deux tiers des voix des membres présents, le membre intéressé ayant été entendu personnellement ou par voie de ses représentants.

Le membre démissionnaire ou exclu, et les ayants droit d’un membre démissionnaire, exclu ou défunt, n’ont aucun droit à faire valoir sur l’avoir social et ne peuvent réclamer le remboursement des cotisations ou prestations qu’ils auront versées ou fournies.

 

[Assemblée générale]

 

Art. 11. L’assemblée générale est composée de tous les membres effectifs et d’honneur. Le conseil d’administration pourra également y inviter, avec voix consultative, les membres adhérents et les membres protecteurs.

L’assemblée [générale] a les pouvoirs les plus étendus pour la réalisation du [but] de la société, dans les limites fixées par la loi.

Sont réservés à sa compétence :

1°. Nomination et révocation des administrateurs ;

2°. Examen du rapport du conseil [d’administration] ;

3°. Vote annuel des budgets et des comptes et de la décharge des administrateurs [ainsi que, le cas échéant, nomination de commissaires];

4°. Modifications aux statuts ;

5°. Dissolution de l’association, nomination de liquidateurs et détermination de l’affectation du patrimoine social [au terme de la] liquidation ;

6°. Exclusion d’un membre […] ;

7°. Vote sur toutes autres questions qui lui seront soumises par le conseil d’administration.

 

Art. 12. L’assemblée [générale] est convoquée par le président du conseil d’administration. Les membres peuvent s’y faire représenter par un autre membre effectif ou d’honneur. Un membre ne pourra être porteur de plus de trois procurations.

[Il doit être tenu au moins une assemblée générale chaque année, dans le courant du mois

de décembre].

Le conseil d’administration peut, en outre, convoquer, chaque fois qu’il l’estime nécessaire, une assemblée générale extraordinaire. Il doit convoquer l’assemblée générale lorsqu’un cinquième des membres effectifs en fait la demande. De même, toute proposition signée par un cinquième des membres effectifs dit être portée à l’ordre du jour.

Les convocations sont faites par lettres missives ou par courrier électronique, adressés huit jours au moins avant la réunion de l’assemblée générale. Elles contiennent l’ordre du jour.

 

Art. 13. L’assemblée [générale] est présidée par le président du conseil d’administration ou, en cas d’empêchement, par le vice-président le plus âgé. Les délibérations ont lieu en français et en néerlandais.

Les décisions sont prises à la majorité simple des membres effectifs et d’honneur présents ou représentés, sauf exception prévues [par la loi ou] les statuts. Les abstentions sont assimilées aux absences. En cas de partage égal des voix, la proposition est considérée comme rejetée.

 

[Art. 13bis. Les décisions de l’assemblée générale sont consignées dans des procès-verbaux signés du président et du secrétaire et inscrits dans un registre spécial conservé au siège social.

Les décisions peuvent être portées éventuellement à la connaissance des membres ou des tiers intéressés par lettre à la poste, courrier électronique ou verbalement par le président.

Les extraits à produire en justice ou ailleurs sont signés par le président du conseil d’administration ou par deux administrateurs.

Toute modification aux statuts doit être publiée comme il est dit à l’article 51, § 3, de la loi du 27 juin 1921].

 

[Conseil d’administration]

 

Art. 14. La société est administrée par un conseil [d’administration] composé de [six membres au moins]. [Les deux tiers] des administrateurs au moins sont Belges et résident en Belgique. Pour ces derniers, il sera tenu compte de la parité linguistique.

 

Art. 15. Les administrateurs sont élus au scrutin secret, par l’assemblée générale, parmi les membres effectifs ou les membres d’honneur de la société, pour un terme de quatre ans. Ils sont rééligibles. Leur mandat est révocable par l’assemblée générale.

 

Art. 16. Parmi les administrateurs, l’assemblée générale désigne :

a) un président ;

b) deux vice-présidents ;

c) un secrétaire général, trésorier ;

d) le directeur de la Revue belge de droit international et le directeur adjoint.

 

Art. 17. La publication de la revue est assurée par le conseil d’administration de la société.

La direction, au point de vue scientifique et rédactionnel, est confiée au directeur de la revue, aidé d’un directeur adjoint et d’un comité de rédaction nommé par le conseil d’administration. Il sera veillé au maintien de l’équilibre linguistique au sein de ce comité, dont le directeur de la revue et le directeur adjoint sont membres de droit. Il sera ait régulièrement rapport au conseil d’administration.

Le directeur et le directeur adjoint confient à un secrétariat les tâches journalières (correspondance avec les auteurs, lecture et correction des manuscrits, lecture et correction des épreuves, rapports avec l’éditeur ou l’imprimeur pour tout ce qui concerne la rédaction de la revue, rapports avec les tiers pour tout ce qui concerne les comptes rendus d’ouvrages et les échanges). Il sera veillé au maintien de l’équilibre linguistique au sein du secrétariat.

 

Art. 18. L’assemblée générale, sur proposition du conseil d’administration, désigne un conseil scientifique qui veillera à la haute qualité des activités de la société, et plus particulièrement de la [revue]. A cet effet, le conseil scientifique se réunit une fois par an au moins pour donner son avis sur l’orientation scientifique générale de la revue et sur le contenu de chaque numéro, avant son impression. Il formule toutes propositions relativement aux thèmes à aborder et aux collaborateurs à contacter.

Le président du conseil d’administration assure la présidence du conseil scientifique.

 

Art. 19. Le conseil d’administration se réunit sur décision du président ou à la demande de [deux] de ses membres.

Les décisions du conseil [d’administration] sont prises à la majorité simple des voix ; en cas de parité des voix, celle du président est prépondérante.

En cas d’empêchement du président, ses fonctions sont assurées par le plus âgé des vice-présidents, ou à défaut, l’autre vice-président ou le plus âgé des administrateurs présents.

Les décisions du conseil d’administration, sous forme de procès-verbaux, sont consignées dans un registre et signées par le président et un administrateur. Ce registre est conservé au siège social, où tous les membres peuvent en prendre connaissance, mais sans déplacement du registre, ainsi que des comptes, des budgets et du rapport du conseil d’administration.

Le conseil [d’administration] a les pouvoirs les plus étendus pour l’administration et la gestion de l’association, dans les limites fixées par la loi [et les présents statuts].

 

[Art. 19bis] Tous les actes qui engagent l’association sont, sauf procuration spéciale, signés par deux administrateurs qui n’ont pas à justifier de [leurs] pouvoirs vis-à-vis des tiers.

Le droit d’ester en justice, tant en demandant qu’en défendant, devant toutes juridictions, est exercé aux poursuites et diligences du président ou, en cas d’empêchement, d’un vice-président.

 

Art. 20. Le secrétaire général est chargé de la gestion journalière de la société, avec l’usage de la signature sociale afférente à cette gestion. Celle-ci comporte le pouvoir d’ouvrir et de clôturer les comptes en banque […], de disposer des avoirs de ces comptes pour un montant illimité, de faire et de recevoir tous les paiements et d’en donner quittance, d’accepter et de recevoir provisoirement tous legs et donations, tous subsides et subventions.

Il est en outre chargé de la rédaction des procès-verbaux du conseil [d’administration] et de l’assemblée générale, de la correspondance et de la conservation des archives.

Le siège du secrétariat peut être fixé à un endroit autre que celui visé à l’article 2.

 

Ressources

 

Art. 21. Les ressources de la société se composent du revenu de ses biens, des cotisations de ses membres, des dons, subsides et subventions des pouvoirs publics et des organismes privés, du produit des libéralités et des rémunérations pour services rendus. Elles sont affectées principalement et par priorité au financement de la revue de la société.

Le montant des cotisations est proposé par le conseil d’administration et fixé par l’assemblée générale.

 

Art. 22. L’exercice social débute au premier janvier pour se terminer au trente-et-un décembre de chaque année.

 

Art. 23. Il est tenu une comptabilité par recette et dépenses [, dans les conditions que prévoient l’article 53 de la loi du 27 juin 1921 et ses arrêtés d’exécution].

Les pièces comptables sont conservées au secrétariat et présentées sans déplacement à un commissaire au compte désigné par [l’assemblée générale].

 

Modifications des statuts, dissolution et liquidation de la société

 

Art. 24. La société est constituée pour une durée illimitée.

L’assemblée générale ne peut valablement délibérer sur les modifications aux statuts que si l’objet de celles-ci est spécialement indiqué dans la convocation et si l’assemblée réunit les deux tiers des membres. Aucune modification ne peut être adoptée qu’à la majorité des deux tiers des voix.

Toutefois, si la modification porte sur l’un des [buts] en vue desquels l’association s’est constituée, elle ne sera valable que si elle est votée par l’unanimité des membres présents à l’assemblée.

Si les deux tiers des membres ne sont pas présents ou représentés à la première réunion, il peut être convoqué une seconde réunion qui pourra délibérer quel que soit le nombre des membres présents […].

 

[Art. 25. L’assemblée générale ne peut prononcer la dissolution de l’association que dans les mêmes conditions que celles relatives à la modification du ou des buts de l’association.

 

Art. 26. En cas de dissolution, l’affectation de l’actif sera déterminée par l’assemblée générale ou les liquidateurs. Elle se rapprochera autant que faire se peut du but désintéressé en vue duquel l’association a été constituée.

Il ne pourra cependant être procédé à l’affectation de l’actif qu’après l’acquittement du passif.

 

Disposition générale

 

Art. 27. Pour tout ce qui n’est pas prévu aux présents statuts, il est référé aux dispositions de la loi du 27 juin 1921, singulièrement en ses articles 46 et suivants.

Les dispositions des présents statuts qui y seraient contraires sont réputées non écrites.]

 

 

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